Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 mai 1993 ; Barataud - pourvoi c. Paris, 8e ch. A, 18 juin 1991). Tant que le jugement n'a pas été frappé d'appel, la partie poursuivante, qui a obtenu gain de cause, ne pouvait effectuer aucun acte avant la délivrance de la copie exécutoire ; la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 est suspendue jusqu'à la date de cette délivrance. Ayant retenu qu'entre la date du jugement et celle de la remise de la copie exécutoire il n'a pas été possible à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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