Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. sans renvoi, 5 mai 1993 ; Sté Mercedes Benz — pourvoi c. Pau 20 juin 1991). Les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il ordonne la continuation des contrats en cours ne sont susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce. Dans le cas où la compétence du juge-commissaire ayant été contestée in limine litis, l'ordonnance qu'il a rendue a été frappée d'un appel, d'un contredit et d'un recours devant le tribunal de commerce, c'est à tort que celui-ci a sursis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement