Répétition de l'indu. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 mai 1993 ; Nabti c. CPAM de Rouen — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. Rouen 20 nov. 1990). Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. A violé les textes susvisés, le tribunal qui, pour condamner une personne ayant consulté un médecin et (...)

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N°27 . 1993-07-07


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