Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 5 mai 1993 ; Assoc. Scouts Unitaires de France — pourvoi c. Paris, 1re ch. A, 19 nov. 1990). A violé l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, en matière de presse, a limité la portée générale de ce texte à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes, tout en constatant que les photographies publiées dans une revue, qui ne publie que des oeuvres pornographiques, représentaient des jeunes gens revêtus de l'uniforme de scout se livrant à des jeux érotiques, et que (...)

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N°27 . 1993-07-07


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