Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mai 1993 ; Sté d'assurance La Mondiale c. Debize et a. — pourvoi c. Dijon, ch. soc., 6 déc. 1989). En l'état des constatations de l'arrêt d'où il résulte qu'en vertu de conventions signées par une société d'assurance avec ses agents producteurs, d'une part, selon les termes de la convention de consolidation, l'employeur consentait à son agent un prêt pour une durée de deux ans, remboursable suivant un plan d'amortissement, un intérêt étant prévu, d'autre part, la convention d'ouverture (...)

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N°27 . 1993-07-07


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