Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 6 mai 1993 ; Bailly-Salins — pourvoi c. Paris, 18e ch. B, 3 nov. 1989). Le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié. Dès lors, il ne peut être reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le tuteur d'un majeur protégé ne pouvait demander son affiliation au régime général de sécurité sociale pour une période durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de ce dernier. (...)

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N°27 . 1993-07-07


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