Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 mai 1993 ; Épx Froissant — pourvoi c. Orléans 16 janv. 1991). Dès lors qu'une servitude de passage sur une parcelle au profit d'un fonds enclavé a été conventionnellement instituée par un premier acte, un second acte ayant pour objet d'en préciser l'assiette et les modalités, la cessation de l'enclave ne saurait entraîner son extinction.

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N°27 . 1993-07-07


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