Sociétés civiles professionnelles. — Médecins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 5 mai 1993 ; Moley et a. c. Cts Garret — pourvoi c. Nancy 2 mai 1990). Ayant relevé que la convention avait eu pour objet la mise en commun des honoraires et leur partage à parts égales, déduction faite des frais de fonctionnement du cabinet de radiologie et ayant retenu que les patients étaient adressés par les médecins généralistes à ce cabinet sans indication du nom de l'un ou l'autre des radiologues en faisant partie, une cour d'appel en a justement déduit, sans (...)

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N°27 . 1993-07-07


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