Vente. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 mai 1993 ; Épx Gosse c. Herbaut es qual. et a. — pourvoi c. Amiens 29 mai 1990). Les vices cachés, lesquels se définissent comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale, ne donnent pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ; ayant relevé, en l'espèce, que le vendeur avait fourni des tuiles, dont la mauvaise qualité avait été reconnue par (...)

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N°27 . 1993-07-07


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