AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 271° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. 2° Procédure pénale. — Disparition de pièces. 3° Cours et Tribunaux. — Composition.

1° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. 2° Procédure pénale. — Disparition de pièces. 3° Cours et Tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et R., 10 mars 1993 ; Saliba et a. — pourvoi c. Versailles 14 déc. 1990). 1° Le pourvoi en cassation souscrit en son nom par un mandataire est irrecevable dès lors que le demandeur faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat. 2° Dès lors qu'une pièce de la procédure dont la disparition est alléguée, a pu être rétablie, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir, (...)

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N°27 . 1993-07-07


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