Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 mars 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Grenoble et a. — pourvoi c. C. ass. de l'Isère, 5 oct. 1990). La chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer, à l'égard de l'inculpé renvoyé devant elle, sur la partie de la poursuite ayant fait l'objet, de la part du juge d'instruction, d'une décision partielle de non-lieu. Par ailleurs, les arrêts des chambres d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises sont attributifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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