Cour d'assises. — A) Procédure. B) Président.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 mars 1993 ; Munoz — pourvoi c. Montpellier 17 déc. 1990). A) Lorsque le procès-verbal des débats constate qu'un témoin condamné à une peine de réclusion criminelle a été entendu sans prestation de serment, il a été fait l'exacte application de la loi dès lors que l'incapacité du témoin à déposer sous la foi du serment n'a été l'objet d'aucune contestation ou réclamation. B) Il résulte de la constatation du procès-verbal des débats selon lequel le président de la Cour d'assises (...)

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N°27 . 1993-07-07


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