Douanes. — Droits de douanes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 8 mars 1993 ; Marmillot et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 26 juin 1991). Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative en date du 30 décembre 1991, modifiant l'article 377 bis du Code des douanes, les juges répressifs n'étaient pas compétents pour ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues en cas de relaxe du prévenu. L'examen du bien-fondé de la demande de l'administration des douanes (...)

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N°27 . 1993-07-07


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