AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Infractions économiques. — Responsabilité pénale du chef d'entreprise.

Infractions économiques. — Responsabilité pénale du chef d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 mars 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bourges — pourvoi c. Bourges 9 janv. 1992). Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Pour relaxer le directeur d'un magasin du chef de revente à perte, une cour d'appel (...)

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N°27 . 1993-07-07


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