AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Infractions économiques. — Responsabilité pénale du chef d'entreprise.

Infractions économiques. — Responsabilité pénale du chef d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 11 mars 1993 ; Richebraque - pourvoi c. Montpellier 17 déc. 1990). Sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Il incombe aux juges du fond d'examiner la valeur et l'étendue de la délégation de pouvoirs invoquée (...)

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N°27 . 1993-07-07


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