Peines. — Période de sûreté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mars 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Toulouse — pourvoi c. Toulouse 7 juill. 1992). La période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale n'est pas une mesure distincte de la peine qui en est assortie, mais constitue seulement une modalité d'exécution de celle-ci. Par l'effet de la confusion entre une peine d'emprisonnement et une peine de réclusion criminelle, la détention provisoire exécutée au titre d'une peine absorbée, qui est considérée fictivement (...)

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N°27 . 1993-07-07


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