Procédure pénale. — Actes de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 10 mars 1993 ; Giar et a. — pourvoi c. Douai 27 avril 1990. L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. Lorsque la partie civile est une personne morale, cette exigence s'applique à la désignation de celui qui agit en justice au nom de la personne morale.

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N°27 . 1993-07-07


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