Baux commerciaux. — Résolution judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Colmar, 3e ch. civ., 6 avril 1992 ; SARL Sobest c. Denis : Juris Data, n. 045474). Note 1L'une des principales obligations du locataire est de régler les loyers aux dates de leurs échéances successives telles que prévues au contrat ; manifestement, le preneur n'a pas respecté cette obligation et ce depuis longtemps et sans motif légitime, ce qui constitue un manquement grave de sa part, de nature à entraîner la résiliation du bail, aucun grief ne pouvant être fait au bailleur de ne pas lui avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


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