Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Colmar, 3e ch. civ., 17 sept. 1992 ; SA Cabinet France immobilier et a. c. Pernot : Juris Data, n. 047492). Constitue une mesure d'intimidation, d'autant plus efficace que délivré à une locataire veuve depuis peu, le congé pour occupation insuffisante délivré sans respect du délai de préavis contractuel avec une demande d'acceptation dans les quinze jours sous menace d'une procédure automatique d'expulsion et complété avant l'expiration dudit délai par une assignation à comparaître dès lors que (...)

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N°27 . 1993-07-07


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