AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Cautionnement. — Exercice du recours subrogatoire par la caution.

Cautionnement. — Exercice du recours subrogatoire par la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, ch. civ., 19 nov. 1992 ; Épx Carabin c. SA Crédit Logement : Juris Data, n. 048055). Une société a assigné des époux en paiement d'une somme due en vertu d'un acte de prêt pour lequel elle avait donné son cautionnement. Les époux soulèvent l'exception de prescription biennale prévue à l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit. Ils font valoir que la loi n. 89-421 du 23 (...)

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N°27 . 1993-07-07


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