Conflits de juridictions. — Divorce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Colmar, 2e ch. civ., 4 déc. 1992 ; K... c. K... : Juris Data, n. 049780). Le jugement marocain de répudiation est contraire à l'ordre public français et ne saurait, de ce fait, recevoir l'exequatur en France, quand bien même les deux époux seraient marocains, et ce en application de l'article 4 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Dès lors est recevable la demande en divorce présentée par la femme en France, sans que le mari puisse y opposer la répudiation prononcée au Maroc, même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1993-07-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement