Mariage. — Dette ménagère.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, ch. civ., 7 mai 1992 ; Caisse d'assurance vieillesse et invalidité décès des artisans c. Mme Batt : Juris Data, n. 047976). L'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et n'opère aucune distinction entre l'entretien actuel et futur du ménage. En conséquence, constitue une dette ménagère le versement de cotisations d'assurance (...)

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N°27 . 1993-07-07


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