Postes et télécommunications. - Responsabilité de La Poste.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Colmar, 3e ch. civ., 26 oct. 1992 ; Crédit Agricole c. Michel et a. : Juris Data, n. 049781). Des plis déclarés contenant des devises ont été subtilisés par un employé des Postes. Le Ministre des P et T a indemnisé l'établissement de crédit du montant de la valeur déclarée en invoquant l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications. L'article L. 10 prévoit que l'Administration est responsable jusqu'à concurrence d'une somme fixée par décret et sauf le cas de perte par force majeure, des (...)

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N°27 . 1993-07-07


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