Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Metz, ch. des urgences, 29 oct. 1992 ; Duclaux c. Banque Din : Juris Data, n. 048056). L'appelante a souscrit un emprunt pour financer l'achat d'un véhicule. L'offre de crédit faite par la banque pour une durée de 12 mois, au taux de 18,25% l'an, a ensuite fait l'objet d'un tableau d'amortissement prévoyant son remboursement en 60 échéances. L'appelante ayant cessé tout paiement, la banque a fait saisir la voiture. Elle soutient que l'offre préalable n'est pas conforme aux prescriptions de l'article (...)

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N°27 . 1993-07-07


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