Élections. — Comptes de campagne.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 7 mai 1993, req. n. 140134 ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c. Attie ; Élections régionales de la Réunion). Le délai de dépôt du compte de campagne prescrit par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du Code électoral présente un caractère impératif. Observations. — S'agissant du contentieux relatif aux comptes de campagne (V. Cons. d'État, ass., 18 déc. 1992, Commission nationale des comptes de campagne c. Mme Captant ; — Commission (...)

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N°27 . 1993-07-07


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