AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Copropriété. — Charges. Antenne collective. Élément d'équipement commun. Frais d'entretien. Répartition selon la règle de l'utilité. Charge locative (non). Locataire. Remboursement au copropriétaire bailleur (non)

Copropriété. — Charges. Antenne collective. Élément d'équipement commun. Frais d'entretien. Répartition selon la règle de l'utilité. Charge locative (non). Locataire. Remboursement au copropriétaire bailleur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 101 : JOAN [Q] , 7 juin 1993, p. 1568). M. René Carpentier demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, si un copropriétaire, ou le locataire d'un appartement en copropriété, ayant souscrit un abonnement au réseau câblé, peut être exonéré de toute charge dans les frais d'entretien de l'antenne collective de la résidence dont il n'a plus l'usage (Question du 19 avril 1993). Réponse. — Par application de l'article 10 de la loi n. 65-557 du 10 juillet (...)

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N°27 . 1993-07-07


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