AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27Fraudes et falsifications. — Tromperie. Télécopie. Envoi de fausses factures téléphoniques. Solution envisagée

Fraudes et falsifications. — Tromperie. Télécopie. Envoi de fausses factures téléphoniques. Solution envisagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juillet 1993 - n° 27

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 79 : JOAN [Q] , 7 juin 1993, p. 1567). M. André Fanton expose à M. le Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur que de nombreux titulaires d'abonnement téléphonique relié à un télécopieur reçoivent des factures dont la ressemblance avec les factures de téléphone traditionnelles est susceptible d'inciter les destinataires à considérer qu'elles proviennent du centre de facturation et de recouvrement de France Télécom. Certes, l'adresse (...)

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N°27 . 1993-07-07


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