AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27La réforme du droit des entreprises en difficulté Aperçu rapide sur la loi n° 94-475 du 10 juin 1994

La réforme du droit des entreprises en difficulté Aperçu rapide sur la loi n° 94-475 du 10 juin 1994

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

Veille par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

La loi n° 94-475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (Journal Officiel 11 Juin 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66878), modifie notamment les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 et n° 85-98 du 25 janvier 1985, sans en bouleverser la structure ni les principes. Les objectifs : amélioration de la prévention, simplification de la procédure, restauration des droits des créanciers, moralisation des plans de cession. L'entrée en vigueur sera fixée par décret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement