Cautionnement et réserve de propriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. com., R., 14 juin 1994 ; Cts Launay. Dans le cas où un vendeur bénéficie à la fois d'un cautionnement solidaire garantissant le paiement du prix de vente et d'une clause de réserve de propriété, aucun texte ne subordonne l'exercice de son recours contre la caution à la revendication préalable du bien vendu.

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N°27 . 1994-07-06


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