Discipline budgétaire. Responsabilité des exécutants.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

CDBF, 15 déc. 1993 ; Général A... et a. : Journal Officiel 25 Juin 1994. La Cour de discipline budgétaire et financière, pour fixer, en particulier, le montant de l'amende infligée au Général A... à la suite d'une opération (ultérieurement abandonnée) qui tendait à améliorer le record du monde de saut en parachute et qui, entre autres irrégularités, avait été lancée alors que les crédits nécessaires n'avaient pas été dégagés, retient les circonstances atténuantes en relevant, notamment, que : « le (...)

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N°27 . 1994-07-06


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