Extradition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 3 mai 1994 ;Bonayad. Dans le cadre de l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il suffit (pour qu'il soit satisfait à l'article 16-2 de la convention) que la demande d'arrestation provisoire indique l'existence d'une des pièces prévues à l'article 12, paragraphe 2, alinéa a), sans que soit exigée la présence matérielle de cette pièce. Le délai de 40 jours au-delà duquel l'arrestation provisoire doit prendre fin (en vertu de l'article 16-4 de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


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