SELARL. Capital social libellé en écus. Licéité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

CA Paris, 1re ch. B, 3 juin 1994 ; Ministère public cl Mme Chantal Roisné-Mégard. La Cour de Paris confirme l'ordonnance du juge du tribunal de grande instance enjoignant au greffier du tribunal de commerce de procéder à l'immatriculation d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (constituée par un avocat) dont le capital était libellé en écus.

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N°27 . 1994-07-06


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