Le revirement pour l'avenir

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

Etude par Christian MOULY

EXTRAIT *

1. — Les revirements de jurisprudence ont un effet rétroactif. et c'est là leur principal inconvénient. Ils sont certes nécessaires, car ils permettent d'adapter les solutions jurisprudentielles à révolution des arguments. Ils sont également nécessaires car ils traduisent la vie du droit et de la controverse. Mais ils sont dangereux car ils modifient dans le passé des millions de situations, alors même que leurs auteurs avaient fidèlement respecté les solutions ou prescriptions alors en vigueur. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


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