Expropriation pour cause d'utilité publique

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

Etude par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Avant d'exposer la jurisprudence administrative et judiciaire sur l'expropriation, il n'est pas sans intérêt de rappeler les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les autres publications intervenues récemment en ce domaine. 1. — L'article 20 de la loi « paysages » du 8 janvier 1993 (Journal Officiel 9 Janvier 1993 ; JCP 1993, éd. G, III, 65907) a inséré dans le Code de l'expropriation un article L. 11-9 selon lequel : « L'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres de (...)

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N°27 . 1994-07-06


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