Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 avr. 1994 ; Lebon — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 26juill. 1991). Le non-respect de l'obligation imposée à la victime d'un accident du travail non agricole par les articles L. 454-1 et L. 455-2 du Code de la sécurité sociale d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale, n'est pas sanctionné par la nullité du jugement ayant statué sur la demande de la victime en réparation de son préjudice.

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N°27 . 1994-07-06


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