Appel (en matière civile). — Effet suspensif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 5 avr. 1994 ; Jacquot — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 juin 1992). L'effet suspensif de l'appel ne porte aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé. En l'espèce, un jugement avait ordonné l'expulsion d'un occupant dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Ce jugement ayant été confirmé par la cour d'appel, l'huissier de justice avait procédé à l'expulsion trois (...)

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N°27 . 1994-07-06


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