Arbitrage. — Sentence arbitrale (Annulation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 5 avr. 1994 ; Basse — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 26 mars 1992). a) Ayant relevé que la demande de remboursement d'un prêt ne faisait pas partie de la mission des arbitres et ne présentait aucun lien avec la demande principale, une cour d'appel a exactement décidé que le tribunal arbitral ayant statué sur ce litige sans se conformer à sa mission, le chef correspondant de la sentence, détachable des autres dispositions de celle-ci devait être annulé. b) La sentence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


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