Assistance éducative. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 avr. 1994 ; Mme B... cl A... et a. — pourvoi c/ CA Grenoble, 14 déc. 1992). Les lois relatives à l'assistance éducative sont d'application territoriale et il s'ensuit que les juridictions françaises sont incompétentes pour prendre des mesures d'assistance éducative à l'égard de mineurs résidant à l'étranger, sauf application éventuelle des dispositions contraires des articles 3 à 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, qui, en l'espèce, n'ont pas été mises en oeuvre (...)

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N°27 . 1994-07-06


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