Assurances sociales. — Assurance vieillesse (Prestations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 avr. 1994 ; Caisse artisanale bretonne d'assurance vieillesse [CABAV] C/ Mme Le Coz — pourvoi c/ TASS Saint-Brieuc, 11 févr. 1988). Selon l'article L. 355-3 du Code de la sécurite sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire. La prescription abrégée, instituée par ce texte, vise uniquement les sommes versées (...)

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N°27 . 1994-07-06


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