Avoués. — Frais (Paiement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 avr. 1994 ; Mme Le Fur — pourvoi c/ CA Paris, ord. prem. prés., 22 juin 1992). L'action des avoués pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès. N'a pas donné de base légale à sa décision le premier président qui, pour rejeter le recours formé par un plaideur contre l'ordonnance de taxe des dépens de l'avoué ayant occupé pour lui dans un litige ayant donné lieu à un arrêt du 24 mars 1989, s'est borné à dire que « le certificat (...)

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N°27 . 1994-07-06


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