Baux commerciaux. — Sous-location prohibée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 7 avr. 1994 ; Épx Parisot — pourvoi c/ CA Nancy, 27 janv. 1992). Constitue une sous-location prohibée si le bail l'interdit, la mise à la disposition d'un des employés du locataire commerçant des locaux d'habitation compris dans la convention locative moyennant une contrepartie, sans qu'il importe que celle-ci consiste en un prélèvement sur le salaire du bénéficiaire et qu'il s'agisse d'une situation précaire, l'employé s'étant obligé à vider les locaux dans les huit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement