Baux commerciaux. — Loyers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 7 avr. 1994 ; Sté Hervé Picot et a. — pourvoi c/ CA Paris, 20 mars 1992). Au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, le caractère d'usage exclusif de bureaux permettant d'échapper au plafonnement des loyers, n'est pas incompatible avec la réception des clients dès lors que le local loué ne sert, notamment, ni au dépôt, ni à la livraison des marchandises. A cet égard, seule la destination expresse en ce sens de la location doit être retenue, quelle que soit l'utilisation (...)

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N°27 . 1994-07-06


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