Baux ruraux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 7 avr. 1994 ; Épx Matignon — pourvoi c/ CA Angers, 12 nov. 1991). L'article 8 de la loi du 8 août 1962 prévoit qu'en cas de mise à disposition de biens donnés en métayage au profit d'un groupement agricole d'exploitation en commun, l'agrément du bailleur et un accord sur la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer sont nécessaires. Néanmoins, le manquement à ces obligations n'est pas sanctionné par la résiliation du bail.

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N°27 . 1994-07-06


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