AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 271° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Baux commerciaux. — Refus de renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 7 avr. 1994 ; Delasalle — pourvoi c/ CA Paris, 17 mars 1992). 1° La constitution d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation emporte élection de domicile. 2° Suivant l'article 20, modifié, du décret du 20 septembre 1953, le temps imparti au locataire pour libérer les lieux court à compter du versement par le propriétaire de l'indemnité d'éviction entre les mains du preneur ou d'un séquestre ; la pénalité de 1% par jour de retard est due après mise en demeure en cas (...)

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N°27 . 1994-07-06


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