AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Subvention de fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Subvention de fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 6 avr. 1994 ; Sté Unimétal — pourvoi c/ CA Nancy, 1re ch. civ., 19 nov. 1991). Selon l'article L. 434-8 du Code du travail, le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute. Une société, confrontée à un excédent structurel d'effectif, a versé aux salariés qui ont accepté une convention de formation conversion, une somme à titre de garantie de ressources pour les périodes de formation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement