AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 avr. 1994 ; Mouelhi et a. c/ Entreprise Ungaro et a. — pourvoi c/ TI Paris, 8e arrdt, 25 juin 1993). Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 421-1 du Code du travail relatives au calcul de l'effectif de l'entreprise sur douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date des élections des délégués du personnel, s'appliquent seulement lors de la mise en place de cette institution et non lors de son renouvellement.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1994-07-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement