Communauté conjugale. — Liquidation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 avr. 1994 ; V... H... c/ Mme V... H... — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 26 sept. 1991). Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux ont profité à la communauté ; à cet égard, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que les fonds employés par les époux pour l'acquisition, l'entretien ou l'amélioration (...)

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N°27 . 1994-07-06


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