Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 avr. 1994 ; Sté nouvelle Chaumet c/ Mme Sang — pourvoi c/ CA Paris, 22e ch. C, 3 mai 1990). La cour d'appel qui a fait ressortir que l'employeur, à la date de la rupture du contrat de travail, n'invoquait aucun motif de licenciement, ne pouvait qu'en déduire que le licenciement de l'intéressé était sans cause réelle et sérieuse.

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N°27 . 1994-07-06


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