Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7avr. 1994 ; Despierre — pourvoi c/ CA Grenoble, ch. soc., 31 mai 1990). Un salarié embauché en 1956 par l'exploitant d'un garage en qualité de mécanicien, a, par décision du médecin du travail du 13 février 1987, été déclaré inapte à cet emploi qu'il n'occupait plus depuis 1982, pour cause de maladie. Le 28 avril suivant, l'employeur a avisé le médecin du travail de son impossibilité de reclasser l'intéressé. Le 20 novembre 1987, il faisait connaître au salarié qu'il prenait acte (...)

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N°27 . 1994-07-06


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