Contrat de travail. — Rupture (Salarié protégé).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Juillet 1994 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 6 avr. 1994 ; Grammont — pourvoi c/ CA Douai, ch. soc., 31 janv. 1992). Les dispositions de l'article L. 436-3 du Code du travail, relatives à la réintégration d'un membre du comité d'entreprise, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié protégé prononcé sans observation des formalités protectrices. En ce cas, la sanction de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur des représentants du personnel, est, non pas le paiement d'une indemnité correspondant (...)

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N°27 . 1994-07-06


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